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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300732

  16 mai 2023

  Cassation sans renvoi

  CONTROLE JUDICIAIRE - Remise en liberté en raison d'une détention provisoire irrégulière - Cas - Méconnaissance d'une formalité prévue par le code de la justice pénale des mineurs MINEUR - Détention provisoire - Détention provisoire irrégulière - Remise en liberté et placement sous contrôle judiciaire - Irrégularité résultant d'une méconnaissance d'une formalité prévue par le code de la justice pénale des mineurs L'article 803-7, alinéa 1, du code de procédure pénale, en application duqu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2000262

  17 mars 2020

  Rejet

  PEINES - Peines complémentaires - Confiscation - Prononcé - Cas - Ordre et sécurité publics - Organisation sans déclaration préalable d'un rassemblement exclusivement festif à caractère musical - Organisateurs Seuls les organisateurs encourent les peines prévues pour l'infraction d'organisation sans déclaration préalable d'un rassemblement exclusivement festif à caractère musical prévue par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure

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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/01189

  4 nov. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51201169

  9 mai 2012

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Etendue CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Contrat de travail - Licenciement - Faute lourde du salarié - Défaut - Cas La nullité du licenciement d'un salarié n'est pas limitée au cas où le licenciement est prononcé pour avoir participé à une grève mais qu'elle s'étend à tout licenciement prononcé à raison d'un fait commis au cours de la grève et qui ne peut être qualifié de faute lourde. Doit en conséquence être cassé l'arrêt d

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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 98

  24 févr. 2009

  DROIT MARITIME - Armateur - Responsabilité - /JDF Etant avéré qu'une société créée de fait a été constituée par plusieurs armateurs et propriétaires de navires afin d'organiser une campagne de pêche, mettant en commun des moyens, répartissant les tâches et affectant le personnel recruté là où les besoins étaient, il résulte de ces faits la croyance légitime des marins que l'armateur qui les avaient recruté était leur employeur, alors qu'il n'en était rien, de sorte qu'ils n'ont pu obtenir la

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  8 déc. 2005

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES 0 Arrêt 2004-04547 1 08 décembre 2005 2 CA Versailles 3 12ème Chambre B Présidence : Mme Françoise LAPORTE, Conseillers : M. J.-F. Fedou, M. D. Coupin 4 Titrage : 1) Contrats et obligations Consentement Erreur Erreur sur la substance Conditions Qualité substantielle Passage à la monnaie unique (non) 2) Contrats et obligations - Résolution et résiliation Causes Inexécution des obligations incombant au débiteur Garantie de conversion à la monnaie unique 1

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE