E.C.A.M. · ART-MEDIA

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/02866

  15 janv. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51101344

  8 juin 2011

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords particuliers - Sécurité sociale - Protocole d'accord du 30 novembre 2004 relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois - Article 4 - Progression salariale - Reconnaissance de l'expérience professionnelle - Bénéficiaires - Salariés anciens - Exclusion STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords particuliers - Sé

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• Cour d'appel de Bourges · chambre sociale

  N° 08/012721

  22 mai 2009

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  APPEL CIVIL - Acte d'appel - Nullité - Vice de forme - Régularisation - Lorsque la déclaration d'appel a été formée au nom d'un salarié par courrier à en tête d'un avocat ou d'une société civile professionnelle d'avocats, l'absence de précision de l'acte sur l'identité et la qualité de son auteur ne constitue pas à elle seule une cause de nullité de la déclaration d'appel et l'appelant doit être admis à établir que le signataire avait, à la date à laquelle le recours a été formé, le pouvoir d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE