E.B.T.

• Cour d'appel de Rennes

  N° 00/08105

  4 déc. 2003

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale Ne présentent pas les caractères requis par les articles 1792 et suivants du Code civil les désordres affectant quatre immeubles dans la mesure où, outre des dommages de nature esthétique, ils ne concernent qu'une diminution de l'isolation thermique et n'affectent aucunement la solidité des immeubles ni leur fonction d'habitation. Dès lors, peu importe que l'élément d'équipement en cause que constitu

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-5933

  20 sept. 2001

  ASSURANCE (règles générales) - Sinistre - Déclaration - Délai - Article L. 113-2 du Code des assurances modifié par la loi du 31 décembre 1989 - Déclaration tardive - Déchéance - Conditions - Preuve d'un préjudice pour l'assureur Il résulte des dispositions de l'article L. 113-2 du Code des assurances que l'assureur n'est fondé à opposer à l'assuré la déchéance pour déclaration tardive qu'autant qu'il établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Tel n'est pas le cas d'un

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE