E.B.M. · E.B.M. EDITION LA BANNIERE DU MIDI

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 20/008581

  26 mai 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · J3

  N° 19/187457

  22 janv. 2020

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Versailles · 1A

  N° 17/068481

  14 sept. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 14 septembre 2018 par la 1ère chambre 1ère section de la cour d’appel de Versailles RG 17/06848 SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Raison sociale de la SCP d’avocats - Noms patronymiques des associés - Retrait de l'associé – Autorisation de conserver son nom dans la raison sociale - Conditions - obligation d'adjonction de l'adverbe anciennement (oui). La cour retient qu’en application des dispositions de l’article 8 de la loi n°72-1152 du 23 décembre 1972 applicable à la cau

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• Cour d'appel de Douai · CT0045

  N° 65/08

  31 janv. 2008
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• Cour d'appel de Douai · CT0173

  N° 06/01744

  31 janv. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - /JDF Un Etat membre n'est pas tenu de prendre une disposition normative pour mettre son droit interne en conformité avec les objectifs d'une directive communautaire si droit interne est déjà conforme à la directive communautaire. La jurisprudence française, en application de la jurisprudence communautaire, est déjà conforme à l'article 8

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE