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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51601200

  6 juil. 2016

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Coemployeurs - Notion - Critères - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Coemployeurs - Caractérisation - Défaut - Cas Une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un lien de subordination, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiq

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 00/05987

  22 janv. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Déclaration des créances - Forclusion - Action en relevé - Ordonnance du juge-commissaire Le délai pour former tierce opposition à une ordonnance du juge commissaire statuant sur une demande de relevé de forclusion, est de dix jours à compter du prononcé de l'ordonnance comme le prévoit l'article 156 du décret du 27 décembre 1985; la tierce opposition formée postérieurement à ce délai est irrecevable. Ains

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 00/05987

  22 janv. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forclusion - Action en relevé - Ordonnance du juge-commissaire - / JDF Le délai pour former tierce opposition à une ordonnance du juge commissaire statuant sur une demande de relevé de forclusion, est de dix jours à compter du prononcé de l'ordonnance comme le prévoit l'article 156 du décret du 27 décembre 1985; la tierce opposition formée postéri

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE