E.B.B

• Cour d'appel de Lyon · RT

  N° 22/072791

  3 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100780

  22 juin 2021

  Rejet

  INSTRUCTION - Interrogatoire - Pouvoir du juge - Requalification des faits - Possibilité - Conditions - Détermination Il résulte des articles 80-1 et 116 du code de procédure pénale que, sauf substitution d'une qualification criminelle à une qualification correctionnelle, le juge d'instruction peut, lors d'un interrogatoire, requalifier les faits reprochés à la personne mise en examen sans recueillir préalablement ses observations ou celles de son avocat, peu important que le quantum de l

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/02795

  26 juin 2014

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• Cour d'appel de Paris · CT0149

  N° 08/7822

  15 oct. 2008
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• Conseil de prud'hommes de Dijon · CT0396

  N° 395

  21 déc. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE