E A E

• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/213407

  9 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/005811

  26 oct. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501348

  25 nov. 2015

  Rejet

  PRET - Prêt d'argent - Intérêts - Taux - Usure - Dispositions - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Personne morale exerçant une activité professionnelle non commerciale - Applications diverses - Groupement foncier agricole Ayant constaté qu'un groupement foncier agricole avait pour objet la propriété et l'administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine, et relevé que la plupart de ses parcelles étaient données à bail c

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/05277

  23 mai 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/04361

  9 mai 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen

  N° 03/1407

  12 janv. 2005

  VENTE Par acte sous-seing privé, le propriétaire d'un terrain et ses deux enfants ont signé avec l'appelant un compromis de vente par lequel ils se sont engagés moyennant un prix défini B lui céder diverses parcelles moyennant deux conditions suspensives : l'obtention d'un arrLté préfectoral dfment purgé de tout recours des tiers et l'obtention d'un marché de granulats destinés B la construction de l'autoroute. La société appelante a été autorisée B exploiter une carriPre par arrLté préfector

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Riom

  N° 03/00067

  3 juil. 2003

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Conscience du danger - Risques liés au poste de travail - Mesures de protection nécessaires - Défaut - / Pour la sécurité de ses travailleurs, une entreprise en sous-traitance devant effectuer des travaux dangereux de nettoyage doit pour assurer la prévention de tous riques mettre en place un plan inter-entreprise de prévention complété par l'éxigence d'un permis de feu.Aux termes des articles R.237-5, R.23

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/07355

  20 janv. 2003

  URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Construction - Définition - Construction existante - Travaux de transformation Selon l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme, les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution de travaux réalisés en méconnaissance des obligations légales, peuvent être sanctionnés s'ils sont personnellement responsables des irrégularités commise

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE