E 2000

• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  31 mars 2005

  ARBITRAGE Il résulte des dispositions de l'article 1458 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile qu'en cas de convention d'arbitrage, la juridiction étatique saisie doit se déclarer incompétente lorsque le tribunal arbitral n'a pas été saisi, sauf à ce que la convention d'arbitrage soit manifestement nulle ou inapplicable. Est manifestement inapplicable à l'instance, la clause compromissoire ayant pour objet le règlement des différends découlant ou en relation avec un contrat de distributi

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  31 mars 2005

  DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions En matière de luminaires, le fait d'entourer une ampoule d'une protection quelconque visant à filtrer et à diriger la lumière relève de la fonction même de l'objet et, en l'absence de dépôt et de preuve de l'antériorité du modèle revendiqué, l'originalité d'une guirlande lumineuse doit s'apprécier au regard des autres produits de ce type présents sur le marché. Si la véritable originalité de ce produit tient à la conception même du principe de la gu

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  24 mars 2005

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Conditions - Détermination La responsabilité pour brusque rupture des relations commerciales prévue par l'article L 442-6 I-5° du code de commerce n'est subordonnée ni à l'existence d'un contrat écrit ni à une durée minimale, peu important la forme qu'aient pris les relations commerciales ; en revanche, ce texte exige que la relation com- merciale soit établie. Sont donc exclues du champ d'appli

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  24 mars 2005

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Conditions - Détermination La responsabilité pour brusque rupture des relations commerciales prévue par l'article L 442-6 I-5° du code de commerce n'est subordonnée ni à l'existence d'un contrat écrit ni à une durée minimale, peu important la forme qu'aient pris les relations commerciales ; en revanche, ce texte exige que la relation com- merciale soit établie. Sont donc exclues du champ d'appli

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  10 mars 2005

  MARQUE DE FABRIQUE - Eléments constitutifs - Caractère distinctif Le vocable anglo-saxon " APPLICATION SERVICE PROVIENS " et son acronyme " ASP " en ce qu'il désigne pour les professionnels de l'informatique, les services de location de l'utilisation, via le réseau internet, de programmes et d'applications informatiques, revêt un caractère générique et descriptif pour désigner ce type de services dès lors qu'il inclut nécessairement dans le service rendu des opérations telles que la gestion de

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 02/1609

  26 avr. 2004

  SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL En application de l'article L. 143-2 du Code rural, la SAFER doit, à peine de nullité, justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou à plusieurs des objectifs définis par les textes. Tel n'est pas le cas lorsqu'il s'avère que les objectifs légaux ont été détournés et que, sous couvert de la préservation de l'unité d'une exploitation et de l'installation d'un jeune agriculteur, le but réel de la décision d

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 02/1600

  26 avr. 2004

  SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL Si l'opportunité du choix d'un candidat n'appartient qu'aux SAFER, le contrôle des juridictions judiciaires s'exerce sur la légalité de leurs décisions qui doivent répondre aux objectifs définis par les articles L. 141-1, R. 142-1 et R 141-2 du Code rural. Dès lors, le respect de ces textes interdit de donner la préférence à un candidat âgé de 17 ans, qui n'est pas encore titulaire d'un diplôme et qui n'a pas effectué de stage pour complét

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2001/01169

  26 févr. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses L'employeur reprochant au salarié d'avoir mentionné sur sa fiche hebdomadaire d'activité une visite fictive à un client, mais qui ne produit au- cune correspondance du client attestant que le salarié ne s'est pas présenté peu important qu'il n'ait pu rencontré l'acheteur en raison d'un malentendu sur l'heure du rendez vous,n'établit pas un fait d'indélicatesse pouvant être consi- déré

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01/01169

  26 févr. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applicatins diverses l'employeur reprochant au salarié d'avoir mentionné sur sa fiche hebdomadaire d'activité une visite à un client pour la mise en place d'une collection alors que le rendez vous n'a pas eu lieu mais qui ne produit aucune correspondance du client attestant que le salarié ne s'est pas présenté lors du rendez vous et qu'il n'aurait pas mis en place la collection, avec la démonstratrice,peu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE