E 2 A

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400516

  26 sept. 2024

  Rejet

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Sous-location ou cession illicite - Mise à disposition d'un groupement agricole d'exploitation - Participation aux travaux de façon effective et permanente du preneur - Qualité d'associé du preneur - Défaut - Effets - Action en résiliation - Conditions - Détermination Le preneur ou, en cas de cotitularité, l'un ou les copreneurs, qui mettent les biens loués à la disposition d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) dont ils

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400185

  24 avr. 2024

  Rejet

  AVOCAT - Exercice de la profession - Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle - Assemblée générale - Délibération - Nullité - Participation et vote d'un tiers n'ayant pas la qualité d'associé Il résulte des articles 1844, 1844-10, alinéa 3, et 1871-1 du code civil et 124 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat que seuls les associés d'une association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle (AARPI) peuvent pa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400119

  13 mars 2024

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Contrat de crédit - Encadré prévu à l'article L. 311-18 du code de la consommation - Informations sur les caractéristiques essentielles du contrat - Montant de l'échéance - Détermination - Portée PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Etablissement de crédit - Obligations - Obligation d'information - Encadré prévu à l'article L. 311-18 du code de la consommation - Caractéristiques essentielles du contrat - Montant de l'échéance

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200719

  12 oct. 2022

  Cassation partielle sans renvoi

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Construction avec fourniture de plan - Notice annexée au contrat - Mention manuscrite - Travaux mis à la charge du maître de l'ouvrage - Imprécision du chiffrage des travaux - Effets à l'égard du maître de l'ouvrage - Détermination Il résulte de l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation et de la notice descriptive type prévue par l'article R. 231-4 du même code que tous les travaux prévus

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200489

  15 juin 2022

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Information des consommateurs - Obligation générale d'information - Délai d'exécution des différentes obligations - Précision - Applications diverses PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Information des consommateurs - Obligation générale d'information - Délai d'exécution des différentes obligations - Manquement - Sanction - Nullité du contrat principal Ayant relevé qu'au verso d'un bon de commande figurait la mention pré-imprimée selon laquelle la livrais

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200235

  3 mars 2022

  Cassation partielle sans renvoi

  MESURES D'INSTRUCTION - Technicien - Récusation - Procédure - Partie à l'instance - Définition - Exclusion - Cas - Partie au litige principal non demanderesse - Portée RECUSATION - Procédure - Partie à l'instance - Définition - Exclusion - Cas - Partie au litige principal non demanderesse - Portée Seul le requérant à la récusation est partie à la procédure de récusation d'un expert. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui, en présence de l'ensemble des parties au litige prin

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52101051

  7 juil. 2021

  QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Statuts professionnels particuliers - Gérant - Gérant non salarié de succursale - Bénéfice de la législation sociale - Durée du travail - Article L. 7322-1 du code du travail - Droits de la défense, droit à un procès équitable et principe d'égalité devant la justice - Caractère sérieux ou nouveau - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel L'article L. 7322-1 du code du travail, tel qu'interprété par la jurisprudence de la chamb

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100577

  10 juin 2021

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Sauvegarde des droits d'une partie ou d'un tiers - Mesure prise non contradictoirement - Justification - Cas - Risque de dissimulation des preuves recherchées - Application MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Ordonnance sur requête - Mesure prise non contradictoirement - Justification - Cas - Risque de dissimulation des preuves recherchées - Application Il résulte de l'article 145 du code de procédure civi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100476

  27 mai 2021

  Cassation partielle sans renvoi

  CASSATION - Pourvoi - Déchéance - Défaut de mémoire ampliatif - Caractère fautif ou non - Détermination - Portée Le défaut d'accomplissement d'une charge de la procédure par la partie à laquelle elle incombe ne constitue pas, en l'absence d'abus, une faute de nature à engager la responsabilité de son auteur. Il n'encourt d'autres sanctions que celles prévues par les règles procédurales applicables à l'instance en cause. Dès lors, doit être cassée la décision qui a condamné l'auteur d'un p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000660

  24 sept. 2020

  Cassation sans renvoi

  ACTIONS POSSESSOIRES - Conditions - article 2279 du code civil - Abrogation par la loi du 16 février 2015 - Portée LOIS ET REGLEMENTS - Abrogation - Article 2279 du code civil - Abrogation par la loi du 16 février 2015 - Portée L'abrogation, par la loi du 16 février 2015, de l'article 2279 du code civil, selon lequel les actions possessoires étaient ouvertes dans les conditions prévues par le code de procédure civile à ceux qui possédaient ou détenaient paisiblement, a emporté abrogatio

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE