DYS

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00336

  18 nov. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10700569

  10 mai 2007

  Rejet

  ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la justice - Service de la justice - Usager - Qualité - Reconnaissance - Point de départ - Détermination - Portée ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la justice - Service de la justice - Usager - Définition - Partie à une procédure pénale - Portée ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la justice - Service de la justice - Usager - Qualité - Défaut - Porté

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 03/724

  29 avr. 2004

  SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Partage La cour d'appel a prononcé le divorce des parties, mariés sous le régime de la séparation de biens, et commis un notaire pour procéder à la liquidation de leurs droits. Celui-ci a dressé un acte de liquidation et partage après divorce aux termes duquel la masse active comprenait un terrain et le droit éventuel à l'indemnité qui pourrait être due par la compagnie d'assurances à la suite de la destruction par incendie du chalet construit sur ce terra

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03/1569

  27 avr. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Objet - Objet économique L'article L.122-12 du Code du Travail s'applique toutes les fois qu'il y a transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, peu important qu'il y ait un lien de droit ou non entre les exploitants successifs. L'entité économique dont le transfert conditionne l'application des dispositions légales précitées s'entend d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03/1320

  27 avr. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Durée Il résulte des dispositions combinées des articles L.200-1 et L.772-2 du Code du Travail que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail, parmi lesquelles celles de l'article L.212-4-3, ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la Convention Nationale de travail des employés de maison. Mais en application de l'article 6 de la Convention du 3 juin 1980 étendue p

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03/48

  27 avr. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours interdits - Emploi durable lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise Aux termes de son contrat, l'appelante a été engagée en qualité d'ouvrière agricole pour une durée déterminée de un mois "pour la durée de travaux sai- sonniers de persil de la saison d'été afin d'accomplir le conditionnement du persil de la saison d'été". Elle a été de même employée par en qualité d'ouvrière agricole pour une durée déterminée de vingt jours p

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 02/1402

  26 avr. 2004

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Exclusion - Jugement statuant sur le recours contre une ordonnance du juge commissaire - Juge-commissaire ayant statué dans la limite de ses attributions Est irrecevable l'appel formé par une banque contre une décision rendue par un tribunal de commerce appelé à statuer, sur le fondement de l'article 25 du 1er décret du 27 décembre 1985, sur le recours formé contre l'ordonnance du juge-commissaire rejetant sa demande visant à prendre en compte sa r

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 02/1609

  26 avr. 2004

  SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL En application de l'article L. 143-2 du Code rural, la SAFER doit, à peine de nullité, justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou à plusieurs des objectifs définis par les textes. Tel n'est pas le cas lorsqu'il s'avère que les objectifs légaux ont été détournés et que, sous couvert de la préservation de l'unité d'une exploitation et de l'installation d'un jeune agriculteur, le but réel de la décision d

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 02/1600

  26 avr. 2004

  SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL Si l'opportunité du choix d'un candidat n'appartient qu'aux SAFER, le contrôle des juridictions judiciaires s'exerce sur la légalité de leurs décisions qui doivent répondre aux objectifs définis par les articles L. 141-1, R. 142-1 et R 141-2 du Code rural. Dès lors, le respect de ces textes interdit de donner la préférence à un candidat âgé de 17 ans, qui n'est pas encore titulaire d'un diplôme et qui n'a pas effectué de stage pour complét

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 02/1159

  21 avr. 2004

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Effets du divorce - Effets à l'égard des époux - Effets quant aux biens - Attribution préférentielle L'attribution préférentielle est possible en matière de divorce lorsque celui qui la réclame résidait effectivement dans les lieux revendiqués à la date de la demande, sachant que les effets du divorce entre époux remontent, en ce qui concerne leurs biens, au jour de l'introduction de l'instance. En l'espèce, il est constant et rec

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE