DYNASTIE

• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 21/004811

  4 avr. 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800309

  21 mars 2018

  Cassation partielle

  PRESSE - Liberté d'expression - Restriction - Causes - Protection des droits d'autrui - Atteinte à des droits protégés - Atteinte à l'intimité de la vie privée - Office du juge - Recherche d'un équilibre entre les droits - Protection de l'intérêt le plus légitime CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 - Liberté d'expression - Exercice - Caractère abusif - Applications diverses - Atteinte au respect de la vie privée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - A

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10700275

  27 févr. 2007

  Cassation

  VENTE - Nullité - Erreur - Erreur sur la substance - Oeuvre d'art - Authenticité - Garantie - Condition En vertu de l'article 2 du décret n° 81-255 du 3 mars 1981, en matière de vente d'oeuvre ou d'objet d'art, sa dénomination, lorsqu'elle est immédiatement suivie de la référence à une période historique, un siècle ou une époque, garantit l'acheteur que cette oeuvre ou cet objet a été effectivement produit au cours de la période de référence

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-01743

  4 déc. 2003

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Liquidateur - Responsabilité - Faute Caractérise l'usage abusif d'une faculté réservée par la loi, le fait pour un mandataire liquidateur d'invoquer un motif fallacieux pour obtenir la prolongation du délai d'option prévu par l'article L.621-28 du Code de commerce, afin de différer sa prise de position sur la poursuite du bail de son administré, bien qu'il ne dispose pas des fonds nécessaires pour honorer les loyers. Tel est le cas du mandataire qui a préte

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE