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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000989

  4 nov. 2020

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Actionnariat des salariés - Plan d'épargne d'entreprise - Règlement - Modification - Conditions - Détermination - Portée Aux termes de l'article L.3332-1 du code du travail, le plan épargne d'entreprise est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières. Selon l'article R. 3332-3 du code du travail, le règlement du plan précise

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900343

  17 avr. 2019

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Jugement - Déclaration des créances - Procédure - Créancier titulaire d'une sûreté publiée - Avertissement personnel - Destinataire - Société absorbante n'ayant pas fait procéder à la mise à jour de l'inscription hypothécaire - Exclusion Le liquidateur n'étant pas juge de la régularité des inscriptions, il peut se fier aux mentions du livre foncier ; il n'a pas en conséquence à délivrer l'avertissement personn

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE