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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400892

  10 oct. 2024

  Rejet

  ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Contrat non dénoué - Contrat en unités de compte - Eligibilité - Conditions - Obligation négociée - Définition Selon l'article R. 131-1 du code des assurances, les unités de compte, visées à l'article L. 131-1 du code des assurances, incluent les actifs énumérés au 1°, 2°, 2° bis, 2° ter, 3°, 4°, 5° et 8° de l'article R. 332-2 du code des assurances, au nombre desquels figurent les obligations négociées sur un marché reconnu. Il en résulte que dès

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000989

  4 nov. 2020

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Actionnariat des salariés - Plan d'épargne d'entreprise - Règlement - Modification - Conditions - Détermination - Portée Aux termes de l'article L.3332-1 du code du travail, le plan épargne d'entreprise est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières. Selon l'article R. 3332-3 du code du travail, le règlement du plan précise

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900343

  17 avr. 2019

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Jugement - Déclaration des créances - Procédure - Créancier titulaire d'une sûreté publiée - Avertissement personnel - Destinataire - Société absorbante n'ayant pas fait procéder à la mise à jour de l'inscription hypothécaire - Exclusion Le liquidateur n'étant pas juge de la régularité des inscriptions, il peut se fier aux mentions du livre foncier ; il n'a pas en conséquence à délivrer l'avertissement personn

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900027

  17 janv. 2019

  Rejet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21400929

  28 mai 2014

  Cassation

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - utilisation des outils issus des nouvelles technologies de l'information et de la communication - Remboursement - Remboursement sur déclaration des salariés - Cas - Indemnisation forfaitaire - Possibilité (non) Il résulte des articles 2 et 7 de l'arrêté interministériel du 20 décembre 2002 modifié par l'arrêté du 25 octobre 2005 que l'indemnisation des frais engagés par le travail

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21101490

  8 sept. 2011

  Cassation partielle

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligation de renseignement - Etendue de ses obligations à l'égard du saisi - Déclaration - Défaut - Motif légitime - Définition L'huissier de justice pratiquant une saisie-attribution ayant indiqué au tiers saisi qu'à défaut de réponse immédiate, il lui était fait sommation d'avoir à répondre sous 48 heures, la cour d'appel en a déduit à bon droit que le créancier avait laissé au tiers sai

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE