DYNAMIC

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400892

  10 oct. 2024

  Rejet

  ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Contrat non dénoué - Contrat en unités de compte - Eligibilité - Conditions - Obligation négociée - Définition Selon l'article R. 131-1 du code des assurances, les unités de compte, visées à l'article L. 131-1 du code des assurances, incluent les actifs énumérés au 1°, 2°, 2° bis, 2° ter, 3°, 4°, 5° et 8° de l'article R. 332-2 du code des assurances, au nombre desquels figurent les obligations négociées sur un marché reconnu. Il en résulte que dès

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 17/13837

  23 sept. 2021
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000989

  4 nov. 2020

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Actionnariat des salariés - Plan d'épargne d'entreprise - Règlement - Modification - Conditions - Détermination - Portée Aux termes de l'article L.3332-1 du code du travail, le plan épargne d'entreprise est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières. Selon l'article R. 3332-3 du code du travail, le règlement du plan précise

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900808

  13 juin 2019

  Cassation

  ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Souscripteur - Renonciation prorogée - Faculté - Caractère discrétionnaire - Limite - Abus de droit - Appréciation - Moment ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Souscripteur - Renonciation prorogée - Faculté - Exercice - Conditions - Détermination - Portée POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Assurance de personnes - Assurance-vie - Souscripteur - Renonciation prorogée - Faculté - Exercice - Appréciation de la finalité

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900343

  17 avr. 2019

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Jugement - Déclaration des créances - Procédure - Créancier titulaire d'une sûreté publiée - Avertissement personnel - Destinataire - Société absorbante n'ayant pas fait procéder à la mise à jour de l'inscription hypothécaire - Exclusion Le liquidateur n'étant pas juge de la régularité des inscriptions, il peut se fier aux mentions du livre foncier ; il n'a pas en conséquence à délivrer l'avertissement personn

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900027

  17 janv. 2019

  Rejet

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 3ème Chambre

  N° 15/02182

  11 mai 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 11 mai 2017 par la 3ème chambre de la Cour d’appel de Versailles RG 15/02182 Assurances - Souscripteur - Faculté de renonciation - Articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances – Application. La cour considère que les appelants n’ont pas souffert d’un défaut d’information dans la période précontractuelle et qu’ils ont pris en toute connaissance de cause le risque d’une opération financière dans l’espoir d’un gain conséquent. Ils se sont emparés de manquements de

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21400929

  28 mai 2014

  Cassation

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - utilisation des outils issus des nouvelles technologies de l'information et de la communication - Remboursement - Remboursement sur déclaration des salariés - Cas - Indemnisation forfaitaire - Possibilité (non) Il résulte des articles 2 et 7 de l'arrêté interministériel du 20 décembre 2002 modifié par l'arrêté du 25 octobre 2005 que l'indemnisation des frais engagés par le travail

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21101490

  8 sept. 2011

  Cassation partielle

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligation de renseignement - Etendue de ses obligations à l'égard du saisi - Déclaration - Défaut - Motif légitime - Définition L'huissier de justice pratiquant une saisie-attribution ayant indiqué au tiers saisi qu'à défaut de réponse immédiate, il lui était fait sommation d'avoir à répondre sous 48 heures, la cour d'appel en a déduit à bon droit que le créancier avait laissé au tiers sai

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · CT0018

  N° 7

  4 avr. 2008

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Action en responsabilité - Extinction - Domaine d'application - Dommage non apparent lors de la réception - // JDF La notification au transporteur de la protestation motivée du destinataire, qui doit être faite, par application des dispositions de l'article L. 133-3 du code de commerce, dans les trois jours à peine d'extinction de toute action contre le transporteur, concerne tous les dommages, y compris ceux non

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE