DYN · LAMALLE AUX FOLIES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300301

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Manquement au devoir de vigilance - Fraude - Découverte tardive - Lien de causalité - Préjudice d'anxiété - Indemnisation - Application diverses En présence d'indice

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/4575

  22 mars 2022
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• Cour d'appel de Dijon · CT0358

  N° 06/01731

  5 févr. 2008
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• Cour d'appel de Poitiers · CT0052

  4 oct. 2005

  ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Prolongation de la rétention - Ordonnance du juge des libertés et de la détention Viole l'article 3 du décret n° 2004-1215 du 17 novembre 2004 l'ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant sur la prolongation du placement en rétention à une date différente de celle indiquée à l'intéressé et à son avocat dans l'avis d'audience qui leur a été délivré, et en présence d'

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/05888

  6 mai 2003

  BREVET D'INVENTION ET CONNAISSANCES TECHNIQUES - Brevet d'invention - Règles d'action en justice - Saisie-contrefaçon - Annulation Il résulte de l'article 648 3° du code de procédure civile que les actes d'huissiers doivent indiquer à peine de nullité les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice. Dès lors qu'il est impossible d'identifier l'huissier ayant établi les actes, la saisie-contrefaçon doit être annulée PROCEDURE CIVILE - Assignation - Nullité Il n'y pas lieu à

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE