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Ni l'article 4-V de l'ordonnance du 2 février 1945 ni l'article 154 du Code de procédure pénale, qui prévoient la présentation de la personne gardée à vue au magistrat chargé du contrôle de la mesure avant la prolongation de la garde à vue, n'imposent qu'elle ait lieu à la dernière heure de la période initiale de garde à vue. Dès lors, n'est affectée d'aucune irrégularité la prolongation de la garde à vue, prescrite par écrit par le juge d'instruction à 22 heures 40 après présentation du mineur

La personne poursuivie ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel ait refusé d'appliquer les dispositions de l'article 416 du Code de procédure pénale, dès lors qu'elle était représentée à l'audience par un avocat de son choix qui a plaidé au fond et qu'elle a fait déposer des conclusions auxquelles les juges ont répondu.

Décision