DVO

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300301

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Manquement au devoir de vigilance - Fraude - Découverte tardive - Lien de causalité - Préjudice d'anxiété - Indemnisation - Application diverses En présence d'indice

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 07/15053

  28 janv. 2009

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Chirurgien-dentiste - Prothésiste - Appareil de prothèse - Difficultés d'adaptation - Correction par des actes de soins - Portée - / JDF Le dentiste déclaré responsable pour fautes professionnelles, était assuré pour l'indemnisation des "dommages résultant d'erreurs de diagnostic, omissions, négligences et autres fautes commises dans la pratique de l'art médical et l'administration des soins". Au soutien de son exclusion de garantie en vertu de l'

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 07/13053

  7 janv. 2009
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-03443

  16 juil. 2003

  PROCEDURE CIVILE Il résulte des dispositions combinées des articles 643 et 645 alinéa 1° du nouveau Code de procédure civileque les prorogations de délai prévues en faveur d'une partie demeurant à l'étranger ne sont subordonnées qu'à une seule condition qui est d'être domiciliée à l'étranger, sans autre exception possible qu'en vertu d'une disposition dérogatoire expresse. Aucune analogie avec l'exception posée par l'article 647 du code précité ne peut donc être faite s'agissant d'un appelant

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE