DVA

• Cour d'appel de Paris · CT0007

  N° 06/14423

  4 déc. 2007
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1082

  13 nov. 2006

  INFORMATIQUE - Logiciel - Contrefaçon Aux termes des articles L. 111-1 et L. 112-2-13 du Code de la propriété intellectuelle les logiciels sont considérés comme oeuvres de l'esprit, ce qui donne vocation à leur auteur à jouir sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. La cession d'un ordinateur équipé de logiciels sans fourniture de la licence d'utilisation correspondante constitue une contrefaçon par leur exploitation dan

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 93-19688

  5 janv. 1999

  Rejet.

  1° DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Autorisation - Compétence - Autorité judiciaire française - Compétence exclusive. 1° L'autorité judiciaire française a compétence internationale exclusive pour autoriser, dans un port français, la saisie conservatoire d'un navire ou en ordonner mainlevée, même si le débiteur demeure à l'étranger. 2° DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Responsabilité du propriétaire - Limitation - Fonds de limitation - Constitution - Effets -

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE