DUTOUR · ADJONCTION DU NOM COMMERCIAL DUTOUR

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/038741

  10 juin 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 673

  5 déc. 2007
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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 620

  23 oct. 2007
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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 407

  6 sept. 2007
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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE_CIVILE_1

  8 juin 2005
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• Cour d'appel de Limoges · CT0064

  N° 634

  8 juin 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 1er mars 1984) Un jugement de liquidation judiciaire non frappé de recours a fixé la cessation des paiements à une date antérieure de plus de 18 mois au jugement. Cette erreur de droit ayant pour effet de rendre nulle un hypothèque inscrite pendant la période suspecte, la Cour de Cassation a jugé qu'il convenait de s'en tenir au maximum légal de 18 mois. La Cour d'appel de Limoges, saisie sur recours, a estimé pour sa part que la chose jugée s'imposait à elle e

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• Cour d'appel de Versailles

  20 janv. 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Jugement l'arrêtant - Commissaire à l'exécution du plan - Attributions - Action en justice - Poursuite - Instance en cours à la date du jugement d'ouverture (non) - / En application de l'article 369 du nouveau Code de procédure civile la nomination d'un administrateur judiciaire avec mission d'assistance implique l'interruption des actions introduites par la société objet du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judicia

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE