DUTOIT

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/003221

  7 nov. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 808

  22 oct. 2007

  MARQUE DE FABRIQUE - Droit du titulaire - Epuisement - / JDF Une partie ne peut pas se prévaloir, au visa de l'article L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle, de la règle de l'épuisement des droits sur une marque : - sans apporter la preuve de l'authenticité des produits litigieux - sans avoir établi que son fournisseur se serait régulièrement approvisionné auprès du titulaire ou que la mise sur le marché des produits, en dehors du réseau de distribution sélective du titulaire, a é

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 638

  30 juil. 2007
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• Cour d'appel de Douai · CT0081

  N° 3130/06

  22 déc. 2006
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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 481

  16 nov. 2006
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• Cour d'appel de Douai · CT0038

  21 nov. 2005

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Promesse de vente - Condition suspensive d'obtention d'un prêt - Mentions obligatoires Le défaut des indications prévues à l'article L 312-15 du code de la consommation n'est pas prescrit à peine de nullité puisque le contrat doit alors être considéré comme conclu sous la condition suspensive prévue à l'article L 312-16 du même code. Le compromis n'est donc entaché d'aucune nullité

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• Cour d'appel d'Amiens · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 99/02986

  28 juin 2001

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Domaine d'application - Dirigeant de fait - Notion L'exécution d'une convention confère nécessairement, compte tenu de la gé- néralité même du dessaisissement par la société de ses propres compétenc- es en matière de gestion sociale, technique et commerciale, au gérant de la seconde société la gestion effective de la société partenaire ayant renoncé à sa propre autonomie décisionnelle. C'est donc au travers d

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• Cour d'appel d'Amiens

  N° 99/03015

  27 juin 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses Aux termes de la Convention collective applicable, les salariés absents pour maladie disposent d'une garantie d'emploi. Tel est le cas du salarié qui en raison de son ancienneté ne peut être licencié qu'à l'issue du délai de garantie d'emploi de neuf mois et qu'en cas de nécessité de remplacement effectif. L'employeur ne peut notifier le licenciement avant l'expiration de la période de protect

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• Cour d'appel d'Amiens

  N° 00/01277

  8 mars 2001

  CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Engagement - Somme déterminée La validité du cautionnement d'une dette future résultant d'une obligation identifiée génératrice d'une dette déterminable dont le garant est expressément informé est admise. En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que le principe de l'octroi à la destinataire par la société Crédit Lyonnais d'un prêt de 200.000 francs sur une durée de quatre ans était acquis sous la réserve de l'obtention de caution solidaires

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE