DUTILLEUL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400024

  18 janv. 2024

  Cassation partielle

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Contrat de sous-traitance - Définition - Mise en oeuvre de compétences techniques et logistiques complexes CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Sous-traitant du sous-traitant - Définition - Mise en oeuvre de compétences techniques et logistiques complexes Il résulte de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 qu'a la qualité de sous-traitant celui qui exécute, au moyen d'un contrat d'entreprise, tout ou partie d'un contrat d'entrepr

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700205

  8 févr. 2017

  Cassation partielle

  NOM - Nom patronymique - Convention de cession de marque - Engagements - Résiliation unilatérale par chaque partie - Possibilité - Applications diverses Les engagements pris, dans un acte de cession d'une marque verbale composée d'un nom patronymique, par le titulaire du nom, d'autoriser la société cessionnaire, dont la dénomination sociale et le nom commercial sont constitués de ce nom, à l'utiliser afin d'exercer des activités commerciales et de la dispenser d'autorisation pour tout usa

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 12/11475

  11 sept. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0800849

  20 févr. 2008

  Rejet

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Tribunal - Impartialité - Domaine d'application - Juridictions d'instruction INSTRUCTION - Incompatibilités - Juge d'instruction ayant effectué des actes de poursuites pour des faits distincts dans une procédure antérieure, visant les mêmes personnes, pour des infractions similaires (non) L'exigence d'impartialité s'impose aux juridictions d'instruction à l'encontre desquelles le grief peut être invoqué indépendamment de la mi

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04-17226

  4 janv. 2006

  Cassation.

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Obligations du maître de l'ouvrage - Obligations envers l'entrepreneur - Garantie de paiement - Assiette - Détermination. La garantie prévue par l'article 1799-1, alinéa 1er, dans le cadre d'un marché de travaux privés visé au 3° de l'article 1779 du code civil, porte sur le prix convenu au titre du marché initial ou sur un nouveau montant qui doit résulter d'un accord des parties.

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00-21407

  17 juin 2003

  Cassation partielle sans renvoi.

  1° EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - Garantie de ressources - Allocation d'assurance - Financement - Cotisation - Recouvrement - Contrainte - Opposition - Modalités - Inobservation - Sanction - Détermination. 1° Si l'article R. 351-5-1 du Code du travail impose en cas d'opposition de joindre la copie de la contrainte contestée, l'omission de cette prescription constitue une irrégularité de forme qui ne peut entraîner la nullité de l'acte d'opposition dès lors que la régularisation de

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE