DUTHEIL · SCGD

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400134

  7 mars 2024

  Cassation partielle

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec le maître de l'ouvrage - Garanties de paiement - Obligation d'exiger de l'entrepreneur principal la fourniture d'une caution - Défaut - Effets - Faute délictuelle du maître de l'ouvrage - Sous-traitant - Action contre le maître de l'ouvrage - Action en paiement - Dommages et intérêts dus - Détermination En application des articles 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et 1382, devenu 1240, du code civil, le maître de l'ouv

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 17/107287

  19 juin 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 12/08001

  11 sept. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/00527

  15 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10901148

  19 nov. 2009

  Cassation partielle

  CAUTIONNEMENT - Créancier - Obligations - Obligation de rendre définitive les sûreté provisoires dont il bénéficie - Exclusion - Cas - Promesses de sûretés dont la constitution est au seul pouvoir du promettant PRIVILEGES - Privilèges spéciaux - Privilèges spéciaux sur les immeubles - Prêteur de deniers - Obligations - Etendue - Détermination Si le créancier, bénéficiaire d'une sûreté provisoire, qui, dans le même temps, se garantit par un cautionnement, s'oblige envers la caution à

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 400

  8 août 2008
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• Cour d'appel de Limoges · CT0193

  N° 208

  17 juin 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie - Maladie ou accident non professionnel - Arrêt de travail - Visite de reprise - / JDF Le médecin du travail, s'il peut subordonner l'aptitude à la reprise du travail à des contraintes horaires, n'a pas qualité pour imposer une durée minimale du travail. Le salarié ayant travaillé jusqu'alors à plein temps et souhaitant reprendre le travail dans des conditions compatibles avec les préconisations du médecin du travail, c'est à dire selon des horaires

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• Cour d'appel de Limoges · CT0037

  N° 197

  10 juin 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/07239

  31 janv. 2008

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de conseil - Manquement - Applications diverses - / JDF Au regard des dispositions de l'article 564 du nouveau code de procédure civile, la demande d'indemnisation d'un préjudice pour inexécution des obligations contractuelles est recevable en appel, quand bien même ce préjudice différerait dans sa nature et son quantum, par rapport aux demandes de première instance. Dans le cadre de sa mission, la société chargée du suivi social d'une entreprise a

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• Cour d'appel de Versailles · CT0032

  24 oct. 2006

  COMPLICITE - Eléments constitutifs - Aide ou assistance - Définition Selon l'article 121-7 du Code pénal, est complice d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. Se rend dès lors complice du délit de violences volontaires commises à l'occasion des entrées et sorties des élèves aux abords d'un établissement scolaire ou éducatif, prévu par l'article 222-13-11 du Code pénal, l'élève mineur qui a eu directement connaissance du pr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE