DUTEXDOR

• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/05360

  8 juil. 2004

  DESSINS ET MODELES - Contrefaçon Une société qui exploite une oeuvre sous son nom est présumée à l'égard des tiers recherchés pour contrefaçon, et en l'absence de revendication du ou des auteurs, être titulaire du droit de propriété incorporel de l'auteur. Tel est le cas de la société qui a déposé auprès d'un huissier de justice des dessins utilisés comme motifs sur des articles vestimentaires et les a commercialisé sous son nom

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• Cour d'appel de Limoges

  11 févr. 2004

  MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Décision du directeur de l'INPI - Recours - Recevabilité - Conditions - Détermination L'article R. 411-25 du code de la propriété intellectuelle n'autorise pas un avocat à former un recours au nom de son client contre une décision du directeur de l'institut national de la propriété intellectuelle, dès lors que ce recours est un acte de procédure que son auteur doir accomplir soit lui même, soit par ministère d'avoué. Il en résulte que le recours formé par l'avocat

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• Cour d'appel de Limoges

  N° C03

  11 févr. 2004

  MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Décision du directeur de l'INPI - Recours - Recevabilité - Conditions - Détermination L'article R. 411-25 du code de la propriété intellectuelle n'autorise pas un avocat à former un recours au nom de son client contre une décision du directeur de l'institut national de la propriété intellectuelle, dès lors que ce recours est un acte de procédure que son auteur doir accomplir soit lui même, soit par ministère d'avoué. Il en résulte que le recours formé par l'avocat

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE