DURAN

• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/174337

  15 sept. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6C

  N° 18/170211

  20 mars 2019

  Prononce la jonction entre plusieurs instances

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• Cour d'appel de Versailles · 13

  N° 16/090491

  20 févr. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 20 février 2018 - rectifié le 10 avril 2018 - par la 13ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 16/09049 ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ. - Responsabilité. - Dirigeant social. - Responsabilité pour insuffisance d'actif. - Représentant permanent d'une personne morale. - Dirigeant de fait (non). - Condamnation solidaire avec la personne morale à contribuer au passif. 1/ La direction de fait par une personne morale ou physique suppose de démontrer l'exercice en toute indépe

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00322

  15 oct. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500121

  3 févr. 2015

  Cassation partielle

  UNION EUROPEENNE - Douanes - Dette douanière - Débiteur - Qualité de déclarant UNION EUROPEENNE - Douane - Déclarations en douane - Représentation indirecte - Qualité de déclarant - Personne au nom de laquelle la déclaration est faite Le débiteur de la dette douanière est le déclarant, lequel s'entend, également, comme la personne au nom de laquelle la déclaration en douane est faite

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE