DUPUY

SAISIE D'UNE ACTION EN PAYEMENT DE COMMISSION INTENTEE PAR LE "REPRESENTANT MANDATAIRE" D'UNE SOCIETE DE PUBLICITE QUI A RECHERCHE POUR LE COMPTE DE CELLE-CI UN ANNONCEUR SUSCEPTIBLE DE DEVENIR UN CLIENT, LA COUR D'APPEL DEVANT QUI LE REPRESENTANT A SEULEMENT SOUTENU QUE LA SOCIETE AYANT PASSE LE CONTRAT AVEC LE CLIENT PROSPECTE ETAIT UNE FILIALE DE LA SOCIETE MANDANTE, CREEE POUR LES BESOINS DE LA CAUSE, SANS AFFIRMER QUE SES MOYENS, SES BUTS ET SA DIRECTION ETAIENT COMMUNS AVEC CEUX DE LA MAND

Une Cour d'appel fait ressortir que le propriétaire d'une machine, endommagée lors de sa manutention, n'en a pas conservé la garde dès lors qu'elle retient souverainement que cette manutention avait été effectuée, dans le cadre d'un contrat d'entreprise, par un spécialiste qui était, en sa qualité, chargé d'une opération délicate et avait conservé la maîtrise de celle-ci réalisée par son personnel dont il devait répondre.

AYANT CONSTATE D'UNE PART, QUE LES "MODELES" EMPLOYES PAR UNE ENTREPRISE POUR LA REALISATION DE PHOTOGRAPHIES PUBLICITAIRES DEVAIENT SE SOUMETTRE AUX DIRECTIVES DU PHOTOGRAPHE, PREPOSE DE L'ENTREPRISE ET QUE LES INTERESSES ETAIENT RETRIBUES A LA VACATION, CIRCONSTANCES QUI SUFFISAIENT A ELLES SEULES A ETABLIR L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION, D'AUTRE PART, QUE L'ENTREPRISE N'AVAIT POINT CONTESTE LE PRINCIPE DE L'APPLICATION A SON ACTIVITE DU DECRET DU 27 FEVRIER 1939 NI SOUTENU AVOIR REGLE

Les notaires, qui ayant remis à une commerçante le prix de vente de son fonds de commerce sans tenir compte de l'opposition faite entre leurs mains, versent au créancier une partie de la somme qu'il aurait dû normalement recouvrer contre sa débitrice, acquittent, pour partie, la dette de celle-ci et se trouvent, ainsi que leur assureur de responsabilité qui a réglé l'autre partie de la dette, légalement subrogés à hauteur des sommes qui ont été payées dans les droits et actions du créancier cont

Les fonds déposés en banque représentant le capital social d'une société sont indisponibles.