DUPRIEZ

• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 11/07441

  13 sept. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · COMMISSION_REPARATION_DETENTION

  N° 09CRD045

  18 janv. 2010

  Irrecevabilité

  REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Recours devant la commission nationale - Déclaration de recours - Délai - Point de départ - Notification de la décision - Notification au requérant lui-même Selon les articles 149-3 et R. 38 du code de procédure pénale, la décision du premier président est notifiée au demandeur et à l'agent judiciaire du Trésor par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et le recours contre ces décisions doit être exercé dans les dix jours de la notificat

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• Cour d'appel de Douai

  N° 2001/3944

  15 mai 2003

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION En relevant qu'un conducteur, circulant à moto, qui n'a pas su adapter la vitesse de son véhicule aux circonstances météorologiques et en garder la maîtrise et qui aurait pu éviter la collision impliquant déjà plusieurs véhicules en circulant à une allure moins rapide, la Cour d'Appel décide que la faute ainsi commise par le cyclomoteur qui est resté toutefois attentif à son conduite, limite son droit à indemnisation de 20%

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE