DUPER · L'UN ET L'AUTRE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31701293

  14 déc. 2017

  Cassation partielle

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Action indemnitaire - Préjudice - Indemnisation - Etendue - Détermination Viole le principe de la réparation intégrale du préjudice la cour d'appel qui, pour condamner le vendeur d'un immeuble à indemniser les acquéreurs au titre de la restitution d'une partie du prix d'achat de la maison et du coût de la démolition et de la reconstruction, outre les préjudices divers, retient qu'en application de l'article 1645 du code civil, les acquéreurs ont choisi d

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/02933

  19 janv. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · chambre sociale

  N° 11/01108

  1 juil. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre civile

  N° 11/00451

  27 juin 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 11/00484

  27 déc. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/01525

  1 avr. 2003

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Décisions susceptibles - Décision mettant fin à la procédure (article 507 du Code de procédure pénale) Le jugement du tribunal correctionnel qui a déclaré nulle sa saisine par le mode de la comparution immédiate et renvoyé le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il appartiendra, est une décision qui met fin à la procédure et l'appel qui en est interjeté est immédiatement recevable COMPARUTION IMMEDIATE - Procédure - Domaine d'application La procédure d

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• Cour d'appel de Lyon

  4 févr. 2003

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Décisions susceptibles - Décision ne mettant pas fin à la procédure (article 507 du code de procédure pénale) Le jugement du tribunal correctionnel qui, constatant une nullité pour violation de l'article 395, alinéa premier, du Code de procédure pénale, renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera, constitue un jugement distinct du jugement sur le fond ne mettant pas fin à la procédure et l'appel, qui en est interjeté, n'est pas immédiatement

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/01525

  4 févr. 2003

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Décisions susceptibles - Décision ne mettant pas fin à la procédure (article 507 du Code de procédure pénale) Le jugement du tribunal correctionnel qui, constatant une nullité pour violation de l'article 395, alinéa premier, du Code de procédure pénale, renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera, constitue un jugement distinct du jugement sur le fond ne mettant pas fin à la procédure et l'appel, qui en est interjeté, n'est pas immédiatement

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 89-86576

  4 mars 1991

  Rejet

  1° PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion - Conditions - Condamnations définitives lors du prononcé 1° La confusion des peines prononcées pour des faits, objet de poursuites distinctes, ne concerne que leur exécution et ne saurait être ordonnée qu'à l'égard de condamnations devenues définitives. Dès lors, il ne saurait être fait grief au juge pénal d'avoir omis de statuer sur la confusion entre la peine qu'il prononçait et une peine antérieurement infligée au prévenu 2°

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE