DUO VIAGER

Mentions du greffe au RCS (3)

• 08/11/2021En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de Vente en viager de biens immobiliers libres ou occupés, et plus généralement la prestation de tous services en matière immobilière Vente en viager de biens immobiliers libres ou occupés, et plus généralement la prestation de tous services en matière immobilière ; Transaction immobilière ou commerciale ; est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce
• 08/11/2021En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de Transaction immobilière est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce
• 09/07/2021En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de transaction immobilière est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce