DUO

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 19/11540

  20 avr. 2023

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 21/002941

  19 déc. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52001203

  16 déc. 2020

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Circonstances de la rupture - Conditions abusives ou vexatoires - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Faute - Attitude de l'employeur - Licenciement prononcé dans des conditions abusives ou vexatoires - Effet Même lorsqu'il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice dont il est fondé à demander

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/229907

  10 janv. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · A3

  N° 16/020748

  29 mars 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G5

  N° 15/238927

  4 juil. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/259827

  8 juin 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/126927

  13 avr. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700106

  26 janv. 2017

  Cassation

  MANDAT - Mandataire - Pouvoir - Défaut - Sanction - Nullité relative - Portée CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Personne pouvant l'invoquer - Partie représentée par un mandataire sans pouvoir de représentation La nullité d'un contrat pour absence de pouvoir du mandataire, qui est relative, ne peut être demandée que par la partie représentée. Encourt dès lors la cassation, l'arrêt qui permet à un cocontractant de se prévaloir du défaut de pouvoir du représentant d'un

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1705994

  10 janv. 2017

  Cassation et désignation de juridiction

  INSTRUCTION - Secret de l'instruction - Violation - Violation concomitante à l'accomplissement d'un acte de la procédure - Perquisition - Captation par le son ou l'image par un tiers INSTRUCTION - Nullités - Secret de l'instruction - Violation - Violation concomitante à l'accomplissement d'un acte de la procédure - Perquisition - Captation par le son ou l'image par un tiers Porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne qu'elle concerne, en violation du secret de l'enquête

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE