DUMONT FOURRAGE

• cc · civ3

  N° 71-13.311

  21 nov. 1972

  cassation

  LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, ETRANGERES AU RAPPORT DES PARTIES CONTRACTANTES, NE PEUVENT ETRE INVOQUEES DANS LE CAS D'UN MANQUEMENT COMMIS DANS L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION RESULTANT D'UNE CONVENTION DONT IL NE SAURAIT ETRE FAIT ABSTRACTION POUR APPRECIER LA RESPONSABILITE ENGAGEE. C'EST AINSI QU'UN ENTREPRENEUR NE PEUT PAS ETRE DECLARE RESPONSABLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU DOMMAGE CAUSE AU MAITRE DE L'OUVRAGE PAR UN INCENDIE, QUI A ETE DIRECTEMENT PROVOQUE PAR LES TRAVAUX EFFECTUES EN EXECUTION DU CONTRAT LIANT LES PARTIES.

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• cc · cr

  N° 07-82.789

  19 nov. 2008

  rejet

  Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour retenir que les déclarations, produites à l'appui de demandes d'aides communautaires étaient mensongères, retient, notamment les constatations effectuées auprès des clients et fournisseurs de l'entreprise, aucun mode de preuve particulier des fraudes n'étant imposé aux autorités de contrôle par les Règlements communautaires

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• cc · civ2

  N° 99-15.732

  21 juin 2001

  cassation

  Constitue un accident de la circulation au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, l'incendie d'un hangar ayant pour origine un brin de calamine incandescent provenant de l'échappement d'un tracteur utilisé pour effectuer des travaux d'ensilage.

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• cc · ordo

  N° 98-20.922

  31 oct. 2001

  other

  En application des dispositions de l'article 1009-1, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la demande du défendeur au pourvoi de retrait de l'instance du rôle de la Cour de cassation doit être présentée avant l'expiration des délais prévus aux articles 982 et 991 du même Code. En cas de retrait du rôle et de réinscription, un nouveau délai commence à courir à compter de la notification de l'ordonnance autorisant la réinscription.

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• cc · civ3

  N° 74-11.567

  7 oct. 1975

  cassation

  Les juges peuvent estimer que l'aliénation de certains bâtiments et d'une partie infime des terres par le propriétaire après la reprise n'est pas de nature à caractériser une fraude aux droits du preneur, dès lors que ces opérations sont sans incidence sur l'exploitation et la rentabilité du domaine repris.

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• cc · cr

  N° 87-80.087

  22 févr. 1988

  cassation

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• cc · civ1

  N° 98-20.776

  6 févr. 2001

  cassation

  Dans une chaîne homogène de contrats translatifs, la clause d'arbitrage international se transmet avec l'action contractuelle sauf preuve de l'ignorance raisonnable de l'existence de cette clause. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui déclare une telle clause inopposable à l'acquéreur final au motif inopérant qu'il ne l'a pas acceptée.

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• cc · cr

  N° 96-84.993

  31 mars 1999

  cassation

  Justifie sa décision, la cour d'appel qui, pour condamner les prévenus, sur le fondement de l'article 426.4° du Code des douanes, retient, qu'à l'insu des exportateurs, non poursuivis, ayant bénéficié de subventions communautaires indues, ils ont opéré des fraudes sur la quantité et la qualité des marchandises exportées. Il n'importe que les prévenus n'aient pas personnellement effectué les déclarations à l'exportation ni perçu les avantages versés par les autorités communautaires.

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• cc · civ2

  N° 76-14.663

  28 juin 1978

  rejet

  L'article 14-V de la loi du 17 décembre 1968 dispose qu'en cas de dégâts causés aux récoltes par les sangliers, celui qui a subi un préjudice peut en réclamer l'indemnisation au Conseil supérieur de la chasse. Ce texte ne comportant aucune restriction, la victime peut donc demander réparation de l'ensemble des préjudices directs résultant pour elle des dégâts causés aux récoltes par les sangliers et notamment l'obligation pour le propriétaire des pâtures dévastées de se séparer d'une partie de son cheptel.

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• cc · civ3

  N° 75-12.785

  13 oct. 1976

  rejet

  Constitue une faute grave, le fait pour un fermier d'avoir, dans un hangar où était entreposé du foin séché, garé un véhicule à moteur qui a donné naissance à un incendie, même si le propriétaire avait permis au fermier d'utiliser une partie du hangar.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE