DUMON

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  23 nov. 2005

  BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Congé - Congé pour motif légitime et sérieux Aux termes du paragraphe 1er de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur peut donner congé pour un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant, ledit congé devant à peine de nullité indiquer le motif allégué. Pour y échapper, le preneur ne peut se retrancher derrière une éventuelle faute du bailleur

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• Cour d'appel d'Agen · CT0002

  16 nov. 2005

  HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Lien de causalité - Cause certaine Il résulte de l'information des charges suffisantes pour retenir le délit d'homicide involontaire réprimé à l'article 221-6 du Code pénal dans la mesure où, si l'accident provient de la conjonction des infractions commises par la victime et par le mis en examen, il n'en reste pas moins que la vitesse manifestement excessive proche du double de celle autorisée est dans un rapport certain de causalité avec le choc, même si

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE