DUMON · MC COIFFURE

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  23 nov. 2005

  BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Congé - Congé pour motif légitime et sérieux Aux termes du paragraphe 1er de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur peut donner congé pour un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant, ledit congé devant à peine de nullité indiquer le motif allégué. Pour y échapper, le preneur ne peut se retrancher derrière une éventuelle faute du bailleur

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• Cour d'appel d'Agen · CT0002

  16 nov. 2005

  HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Lien de causalité - Cause certaine Il résulte de l'information des charges suffisantes pour retenir le délit d'homicide involontaire réprimé à l'article 221-6 du Code pénal dans la mesure où, si l'accident provient de la conjonction des infractions commises par la victime et par le mis en examen, il n'en reste pas moins que la vitesse manifestement excessive proche du double de celle autorisée est dans un rapport certain de causalité avec le choc, même si

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• Cour d'appel de Lyon

  26 oct. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION i, dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur a la faculté de changer les conditions de travail du salarié, il ne peut imposer à ce dernier sans son accord la modification de son contrat de travail, en l'absence d'un des motifs économiques visés à l'article L321-1 du code du travail et sauf en cas de modification disciplinaire justifiée. La rupture du contrat de travail résultant du refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 00/152

  16 avr. 2003

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Conducteur - Faute L'article R. 7 du Code de la route, alors applicable, exige du conducteur, qui débouche sur une route à partir d'un accès non ouvert à la circulation publique, de ne s'engager qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans dang- er et à une vitesse suffisamment réduite pour permettre un arrêt sur place, ajoutant que, le cas échéant, il doit céder le passage à tout autre véhicule. En l'espèce, il appartenait à l'app

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 99/01128

  29 janv. 2002

  ACTION EN JUSTICE - Qualité La victime d'un accident de la circulation a qualité à agir contre le conducteur du véhicule impliqué, qui ne conteste pas son entière responsabilité dans la réalisation de l'accident, dès lors qu'elle n'a reçu aucune indemnisation de la part de son assureur concernant ce sinistre ASSURANCE (règles générales) - Primes - Non-paiement - Résiliation de la police L'assuré qui, bien que régulièrement informé d'avoir à régulariser sa situation auprès de son assureur s

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE