DUMEZ EPS · BOSCHETTI WILHELEM EPS ET RATEAU EPS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900298

  21 mars 2019

  Cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Police - Clause - Mentions obligatoires - Mention relative à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance - Etendue - Détermination - Portée ASSURANCE (règles générales) - Police - Clause - Mentions obligatoires - Mention relative à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance - Omission - Sanction - Inopposabilité à l'assuré PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Assurance - Action dérivant du contrat d'assuran

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• Cour d'appel de Douai · CT0037

  N° 05/04096

  13 juin 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04-18092

  11 mai 2006

  Cassation.

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Travaux supplémentaires - Condamnation du maître de l'ouvrage au paiement - Norme Afnor - Application (non). CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Travaux supplémentaires - Condamnation du maître de l'ouvrage au paiement - Conditions - Détermination Les règles établies par la norme Afnor P 03 001 ne peuvent pas prévaloir sur les dispositions de l'article 1793 du code civil.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 00-12885

  14 nov. 2001

  Rejet.

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Paiement - Garanties obligatoires - Engagement de caution personnelle et solidaire pour l'entrepreneur principal - Moment - Conclusion du sous-traité . Ayant constaté que l'acte de cautionnement bancaire pour les besoins du sous-traité était daté du 11 septembre 1996, que le sous-traitant n'établissait pas avoir commencé ses travaux avant cette date, que l'entrepreneur principal avait mis en demeure le sous-traitan

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE