DUMESNIL

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800972

  5 déc. 2018

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Jugement - Revendication - Action en revendication - Procédure - Procédure préliminaire devant l'administrateur ou, à défaut, le débiteur, ou le liquidateur - Préalable obligatoire - Respect - Conséquences - Demande de revendication du prix du bien - Recevabilité Dès lors que la procédure préliminaire de la revendication d'un bien devant l'administrateur ou, à défaut, devant le débiteur, ou le liquidateur, p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400562

  13 mai 2014

  Cassation

  JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Pouvoirs des juges - Etendue - Détermination - Portée ACTION PAULIENNE - Effets - Inopposabilité - Inopposabilité au créancier de l'acte litigieux - Arrêt ordonnant la réintégration du bien vendu dans le patrimoine du débiteur - Jugements et arrêts - Interprétation - Pouvoirs des juges - Etendue - Détermination - Portée ACTION PAULIENNE - Effets - Inopposabilité - Domaine d'application - Etendue - Détermination ACTION PAULIENNE - Effets

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• Cour d'appel de Paris · CT0128

  N° 06/09346

  25 nov. 2008
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• Cour d'appel d'Amiens

  N° 03/00235

  9 janv. 2004

  SUBROGATION - Subrogation légale - Cas - Article 1251-3° du Code civil L'article 1251- 3° du Code civil dispose que la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres au paiement de la dette, avait intérêt à l'acquitter. En application de cet article, le notaire qui a fait perdre à son client créancier une sûreté affectée à sa créance et qui s'est trouvé, par sa faute, dans l'obligation de lui payer le montant de sa créance, est légalement subrogé dans les dr

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/33615

  11 déc. 2001

  CHEMIN DE FER - SNCF - Personnel - Règlement PS 10 - Controle administratif des agents malades - Régularité - Condition - / Aux termes de l'article 20 du règlement PS 10 D de la SNCF, lorsqu'un agent qui ne remplit pas les conditions requises pour être admis à la retraite paraît définitivement incapable, en raison de son état de santé, d'assumer ses fonctions, il doit faire l'objet d'un examen médical par le médecin en chef saisi par le médecin de la SNCF qui lui fait part en même temps de son

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 97-21136

  9 mai 2001

  Cassation.

  AVOCAT - Discipline - Procédure - Instance - Parties - Ordre des avocats (non) . Il résulte de la combinaison des articles 22, 24 de la loi du 31 décembre 1971 et 180 et 196 du décret du 27 novembre 1991 que le conseil de l'Ordre des avocats qui statue comme juridiction disciplinaire du premier degré, ne peut pas être partie dans l'instance disciplinaire devant la cour d'appel. Encourt la cassation l'arrêt qui, indépendamment de la mention des observations présentées par le bâtonnier conformém

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1995-2164

  12 sept. 1997

  BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948)

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE