DULONG · PSR

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/179467

  15 juin 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/246987

  8 juin 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/15590

  5 févr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Juridiction de proximité de Vanves · CT0080

  N° 783

  2 sept. 2008
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• Cour d'appel de Rouen · CT0038

  N° 07/2205

  2 juil. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 07/03066

  9 juin 2008
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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 06/04676

  27 mars 2008

  BAIL (règles générales) - Résiliation - Clause résolutoire - Commandement - / JDF La délivrance d'un acte extrajudiciaire visant une clause résolutoire vaut, si son auteur n'est pas ou n'est plus bailleur, comme commandement de payer. L'article 117 du code de procédure civile ne pouvait donc pas non plus trouver à s'appliquer, tout créancier ayant qualité pour mettre son débiteur en demeure de payer par un acte extrajudiciaire. Dès lors, saisi sur opposition à un commandement, le premier ju

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/01240

  18 déc. 2001

  CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Consentement L'engagement de caution consenti pour garantir la dette d'une société filiale, par le dirigeant de la société mère ne saurait revêtir un caractère disproportionné par rapport aux ressources de ladite caution, dès lors qu'au jour de son engagement celle-ci , en sa qualité de dirigeant avait connaissance de l'étendue de son engagement et des risques de sa mise en jeu. D'autre part, un protocole conclu entre la banque et la caution prévoyait q

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/03160

  10 sept. 2001

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Action en revendication - Délai - Application En application des dispositions de l'article L 621-115 alinéa 2 du nouveau code de commerce, seules la résiliation ou l'arrivée à son terme d'un contrat en cours sont susceptibles de déclencher le délai de revendication mobilière de trois mois. Dès lors, n'est pas forclose, la demande de revendication adressée à l'administrateur d'une société en redressement judiciair

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/03160

  10 sept. 2001

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Actions en revendication - Délai - Application En application des dispositions de l'article L 621-115 alinéa 2 du nouveau code de commerce, seules la résiliation ou l'arrivée à son terme d'un contrat en cours sont susceptibles de déclencher le délai de revendication mobilière de trois mois. Dès lors, n'est pas forclose, la demande de revendication adressée à l'administrateur d'une société en redressement judiciai

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE