DULAC

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/04592

  29 juin 2011

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Rouen · CT0193

  N° 07/2976

  5 févr. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0248

  N° 06/01137

  4 avr. 2007
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• Cour d'appel de Limoges

  15 déc. 2004

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin-chirurgien - Exercice illégal de la profession L'infraction d'exercice illégal de la médecine est constituée, même en l'absence de délivrance de prescription médicamenteuse, dès lors que, en vue de traiter de manière curative certaines pathologies, d'une part l'activité du "pseudo thérapeute" ne s'est pas limitée à accomplir des actes d'accompagnement de développement personnel ou de gestion de la douleur, mais a bien consisté à appliquer des te

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• Cour d'appel de Limoges

  N° C03

  14 janv. 2004

  AVOCAT - Discipline - Manquement à l'honneur - Définition Dans la mesure où une avocate commet des faits qui constituent des manquements caractérisés aux devoirs de dignité, conscience et probité, devoirs qu'elle s'est engagée à observer en prêtant serment, et que tout manquement délibéré à ce serment est nécessairement contraire à l'honneur, l'interdiction d'exercice pour 3 ans est proportionnée à la gravité des faits re- connus

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 93-17574

  26 mars 1996

  Rejet.

  INDIVISION - Cession de droits indivis - Droit de préemption des coïndivisaires - Substitution aux engagements du cessionnaire - Etendue de la substitution - Totalité des engagements contractés . AGENT D'AFFAIRES - Commission - Mandat - Mandat consenti par l'acquéreur - Exécution - Préempteur coïndivisaire se substituant aux engagements de l'acquéreur de droits indivis Une cour d'appel retient à bon droit qu'une personne qui exerce son droit de préemption se substitue à l'acquéreur évincé, e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 86-18875

  26 avr. 1988

  Cassation partielle .

  COPROPRIETE - Syndic - Garantie - Syndic de copropriété placé sous administration provisoire - Pouvoirs de l'administrateur - Production pour le compte de la copropriété ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - Pouvoirs - Etendue - Copropriété - Syndic - Syndic de copropriété placé sous administration provisoire - Garantie par une société de caution mutuelle - Retrait de la garantie - Créances - Production - Production pour le compte des copropriétaires SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE - Garantie - Retrait de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 84-14430

  6 mai 1986

  Rejet

  ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - Responsabilité - Faute - Substitution aux organes d'administration de la société - Faute personnelle - Possibilité * SOCIETE (règles générales) - Administrateur provisoire - Responsabilité - Faute - Substitution aux organes d'administration - Faute personnelle - Possibilité L'administrateur provisoire d'une société désigné par l'autorité judiciaire est investi des pouvoirs conférés par la loi à un dirigeant social et peut dès lors être tenu responsable d'agissemen

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 80-14161

  2 mars 1982

  Cassation

  RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération - Chefs de préjudice réparés par des prestations servies à la victime. * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Limites. * SECURITE SOCIALE REGIMES COMPLEMENTAIRES - Tiers responsable - Recours des ayants droit de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Pension de reversion anticipée - Réduction. * SECURITE SOCIALE REGIMES COMPLEMENTAIRE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 79-12078

  2 oct. 1980

  REJET

  FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Parties succombant respectivement - Pouvoir discrétionnaire des juges du fond. Lorsque les parties succombent respectivement sur quelques chefs de leurs prétentions, le juge du fond est investi d'un pouvoir discrétionnaire pour partager la charge des dépens.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE