DUJARDIN

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32600129

  19 févr. 2026

  Cassation partielle

  VENTE Il résulte des articles L. 125-5 et L. 562-4 du code de l'environnement et L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation que si, après la promesse de vente faisant état d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit, celui-ci a été approuvé avant la signature de l'acte authentique, le dossier de diagnostic technique joint à celui-ci doit, à peine de résolution de la vente ou de diminution du prix, être complété par une mise à jour de l'état des ri

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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/002404

  6 oct. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/082357

  30 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/139587

  9 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/082357

  21 avr. 2022

  Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/015021

  30 nov. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900482

  6 juin 2019

  Rejet

  SERVITUDE - Définition - Création d'un droit réel - Droit exclusif interdisant au propriétaire la jouissance de sa propriété (non) Un service créé à la charge d'un fonds au profit d'un fonds voisin constitue une servitude, laquelle ne peut interdire au propriétaire du fonds servant toute jouissance de sa propriété ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Géomètre - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Obligation de renseigner - Etendue - Client professionnel de l'immobili

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 15/136197

  30 juin 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 3 - Chambre 4

  N° 16/19024

  21 mars 2017

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/01720

  3 juin 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE