DUFY

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10700472

  3 avr. 2007

  Rejet

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Commissaire-priseur - Vente aux enchères publiques d'objets mobiliers - Oeuvre d'art - Oeuvre portant une signature - Mise en vente sans réserves - Affirmation d'authenticité - Portée OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Commissaire-priseur - Vente aux enchères publiques d'objets mobiliers - Oeuvre d'art - Authenticité - Informations inexactes d'un catalogue de vente - Portée OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Commissaire-priseur - Responsabilit

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/38093

  16 sept. 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Manquement à l'obligation de reclassement - / Le liquidateur a l'obligation, préalablement à tout licenciement, de procéder à une recherche de reclassement des salariés notamment au sein du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent la permutabilité de tout ou partie du personnel et ce, quelles que soient ses difficultés de mise en o

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-5385

  28 mai 1999

  BAIL (règles générales) - Congé - Pluralité de preneurs - Congé donné par l'un d'eux - Clause de solidarité Le congé donné par l'un des co-preneurs solidaires d'un bail, qui a quitté les lieux, ne le libère pas de son obligation solidaire contractuelle de payer les loyers et les charges jusqu'au terme du bail, sauf accord du bailleur pour accepter ce congé séparé

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE