DUFAUD

• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/04279

  20 juin 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 09/07373

  7 mars 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  22 nov. 2005

  COPROPRIETE - Règlement - Violation - Action en exécution du règlement - Cessation d'atteinte aux parties communes - Action individuelle des copropriétaires - Recevabilité - Condition - / Aux termes de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire a le droit d'exiger le respect du règlement de copropriété ou la cessation d'une atteinte aux parties communes par un autre copropriétaire, sans être astreint à démontrer qu'il a subi un préjudice personnel et distinct de celui don

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/06108

  3 juin 2004

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Dispositions de la police Il résulte de la disposition de la police d'assurance que la garantie est acquise à l'assuré lorsque les marchandises sont sorties " sous surveillance pour les besoins du services ", la couverture des risques n'existant qu'autant que les marchandises sont surveillées par l'assuré. Quelle que soit sa place dans le contrat, une telle clause s'analyse en une clause de non garantie et d'exclusion de garantie dès lors q

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 91-17610

  16 nov. 1993

  Rejet.

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Exclusion - Dol ou faute lourde - Définition . TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Exclusion - Dol ou faute lourde - Colis volés en même temps que le camion les transportant - Véhicule fermé équipé d'un dispositif anti-vol Une cour d'appel peut décider que la circonstance qu'un véhicule, volé avec son chargement, ait été laissé sans surveillance, mais fermé et équipé d'un dispo

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE