DUEZ · DETENTE ET FORME

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/22111

  26 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Péronne · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 07/00266

  4 juin 2007
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• Cour d'appel d'Amiens · CT0074

  29 mars 2006
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• Tribunal de grande instance de Péronne · CT0083

  21 oct. 2005

  AUTORITE PARENTALE L'intérêt des enfants commande, autant que faire se peut, le maintien de ceux ci au domicile conjugal où ils ont leurs habitudes. En cas de résidence alternée et dans le mesure où chacun des parents dispose d'une résidence personnelle, le Juge aux Affaires Familiales a ordonné, au titre des mesure provisoires de l'ordonnance de non conciliation, la jouissance divise entre les parents du domicile familial afin que les enfants ne le quittent pas et que se soient les parents qu

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• Cour d'appel de Rennes

  24 nov. 2004

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 2 octobre 1973 - Responsabilité des fabricants du fait des produits - Article 1er - Loi applicable - Domaine d'application Il résulte de l'article 4 et 7 de la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 que la loi applicable à la responsabilité des fabricants pour les dommages causés par un produit est celle de l'Etat sur le territoire duquel le fait dommageable s'est produit à moins que la personne dont la res

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 03/00327

  24 nov. 2004

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 2 octobre 1973 - Responsabilité des fabricants du fait des produits - Article 1er - Loi applicable - Domaine d'application Il résulte de l'article 4 et 7 de la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 que la loi applicable à la responsabilité des fabricants pour les dommages causés par un produit est celle de l'Etat sur le territoire duquel le fait dommageable s'est produit à moins que la personne dont la res

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE