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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/00841

  6 nov. 2007
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  28 févr. 2006
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  20 juil. 2005

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Confusion de produits ou de méthodes - /jdf Dès lors que les similitudes entre deux ouvrages ne portent que sur des éléments qui n'ont aucun caractère d'originalité, et qui ne peuvent être considérés comme le produit d'un travail de création particulière, ni la concurrence déloyale ni le parasitisme ne peuvent être retenus

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE