DUCLOT

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00823

  16 mars 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200379

  3 avr. 2012

  Rejet

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Comptes sociaux - Publicité des comptes - Dépôt au greffe - Omission - Effets - Action en justice - Absence d'intérêt particulier L'action tendant à assurer l'accomplissement des formalités de publicité incombant aux sociétés commerciales en application des dispositions de l'article L. 232-23 du code de commerce est, sauf abus, ouverte à toute personne, sans condition tenant à l'existence d'un intérêt particulier

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  10 juin 1960

  REJET.

  1° EXPERTISE - RAPPORT - LIBRE APPRECIATION DES JUGES - HOMOLOGATION - MOTIFS 1° LE TRIBUNAL QUI DECLARE QU'EN DEHORS D'UNE CRITIQUE D'ORDRE GENERAL UNE PARTIE N'APPORTAIT AUCUN CALCUL PRECIS A L'ENCONTRE DU TRAVAIL D'UN EXPERT, ESTIME AINSI PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE L'EXPERTISE LUI FOURNISSAIT LES ELEMENTS NECESSAIRES A L'APPRECIATION DU LITIGE. 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - INOBSERVATION PAR LE SALARIE - ARRET DU TRAVAIL PAR SUITE DU NON-PAYEM

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE