DUCAL · HOTEL DU CALVAIRE

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 5A

  N° 22/024431

  17 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 15/02234

  28 mars 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt du 28 mars 2017 rendu par la 12ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 15/002234 Administrateur – société de droit luxembourgeois- mandat - Responsabilités et sanctions - article 59 de la de la loi luxembourgeoise du 10 août 1915 - détournement d’actif – Responsabilité. L’appelant ne justifie pas, d’une part, qu’il aurait versé les fonds litigieux à la requête d’un sieur B agissant comme l’ayant droit économique de la société R dès lors que la preuve n’est pas rapportée de la

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 309

  11 sept. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 01-03219

  30 sept. 2003

  Rejet.

  NOM - Nom patronymique - Acquisition - Possession - Possession prolongée et loyale - Portée. NOM - Nom patronymique - Acquisition - Possession - Possession prolongée et loyale - Renonciation à s'en prévaloir - Possibilité NOM - Nom patronymique - Nom des ancêtres - Revendication - Eléments - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Nom - Nom patronymique - Nom des ancêtres - Revendication Si la possession loyale et prolongée d'un nom ne fait pas obstacle en

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE