DUCA · INTERMARCHE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21901161

  26 sept. 2019

  Cassation sans renvoi

  ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Recevabilité - Forme - Recours formé par voie électronique - Nécessité ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Transmission par voie électronique - Dérogation - Possibilité (non) - Portée PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Notification - Notification par la voie électronique - Domaine d'application - Détermination - Portée Selon l'article 1495 du code de procédure civile, le recours en annulation d'une sentence arbitral

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 11/118747

  15 sept. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Dijon · CHAMBRE CIVILE C

  N° 11/00365

  15 déc. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · CT0162

  N° 07/15819

  11 juil. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  15 mars 2006
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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE_CIVILE_1

  24 janv. 2005

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Obligation de L'obligation de rénovation figurant dans un acte d'échange d'immeubles constitue une charge (obligation de faire) et non une obligation conditionnelle dès lors que, d'une part, cet acte est dépourvu de clause suspensive ou résolutoire et, d'autre part, le caractère parfait de l'échange est constaté par la prise de possession concomitante à sa signature

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE