DUBUISSON

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900285

  3 avr. 2019

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Compensation - Dettes connexes nées d'un même contrat - Office du juge - Admission de la créance - Preuve - Nécessité (non) Lorsqu'un créancier invoque la compensation d'une créance antérieure connexe déclarée pour s'opposer à la demande en paiement formée contre lui par un débiteur en procédure collective, le juge du fond saisi de cette demande doit d'abord se prononce

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/04868

  21 mars 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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