DUBUIS · SARL DUBUIS

• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/002571

  28 févr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/04176

  8 févr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/00906

  31 janv. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 09/07079

  17 janv. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  22 mars 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_CIVILE_3

  18 janv. 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon

  14 avr. 2005

  ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Eléments constitutifs - Aléa - Définition - / Même si les trois contrats d'assurance souscrits sont destinés à faire fructifier l'épargne du souscripteur par une méthode de capitalisation, variable selon le support choisi, l'exécution de l'engagement de l'assureur dépend de la durée de la vie humaine puisque, indépendamment des possibilités de rachat anticipé, le décès de l'assuré entraînait la disponibilité immédiate des capitaux investis. Dès lors, en

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon

  7 nov. 2002

  ASSURANCE (règles générales) Le caractère intentionnel de la fausse déclaration, exigé par l'article 113-8 du Code des assurances pour obtenir la nullité du contrat, ne saurait résulter du seul fait que la déclaration de l'assuré était inexacte. En l'espèce, la réponse négative de l'assuré à la question "au cours des dix dernières années, avez-vous été suivi ou traité pendant plus de trente jours consécutifs par suite de maladie ou d'accidentä" ne permet pas d'établir qu'il ait intentionnellem

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Poitiers · ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT

  N° 01/03380

  25 juin 2002

  AVOCAT - Honoraires - Contestation - Convention d'honoraires - Forme Une convention d'honoraires n'est soumise à aucun formalisme particulier, il convient simplement que l'accord des parties soit explicite. Ainsi, même si le client situe la signature de la convention à un date antérieure, dès lors qu'il n'a jamais argué de faux ce document et qu'il ne conteste ni sa signature ni son acceptation du principe d'une convention d'honoraires ni le montant prévu, il y a lieu de constater l'existence

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Poitiers

  N° 99/1246

  17 mai 2000

  SUCCESSION - Partage - Lésion Aux termes de l'article 887 alinéa 2 du Code civil, il peut y avoir lieu à rescision du partage lorsqu'un cohéritier établit, à son préjudice, une lésion de plus du quart. Cependant, lorsqu'à l'occasion de l'acte authentique de partage les parties ont convenu d'une attribution forfaitaire de l'actif commun à l'époux contre la prise en charge de l'intégralité du passif, déchargeant "de facto" définitivement l'épouse des crédits immobiliers contractés en commun, la

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE