DUBUC

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300254

  6 avr. 2023

  Rejet

  MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Référés - Conditions - Instance en annulation d'un congé refusant le renouvellement du bail commercial et offrant le paiement d'une indemnité d'éviction - Absence d'influence Une instance, relative à la seule annulation d'un congé refusant le renouvellement d'un bail commercial et offrant le paiement d'une indemnité d'éviction, ne fait pas obstacle à une demande d'expertise fondée sur l'article 145 du code de procédure civ

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 09/04464

  12 janv. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Dijon · CT0349

  N° 07/01547

  10 juin 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bordeaux · CT0028

  N° 800

  30 juin 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  13 sept. 2005

  BAIL RURAL ATTENTION : DECISION ATTAQUEE : TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE LECTOURE Il résulte de l'article L.411-37 du Code Rural que le caractère irrégulier d'une mise à disposition s'analyse en une cession prohibée entraînant la résiliation du bail rural, et que s'agissant d'une infraction instantanée et irréversible, elle ne peut donner lieu à régularisation car elle viole une disposition d'ordre public du statut du fermage. Si les biens loués peuvent être mis à disposition d'une soc

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai

  N° 2001/1201

  31 janv. 2002

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Autorité du pénal - Condamnation de l'employeur - Portée - / Il y a lieu de reconnaître comme auteur d'une faute inexcusable à l'origine de l'accident de travail du salarié, l'employeur reconnu coupable, par une décision pénale définitive, d'avoir omis de respecter les mesures relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail applicables aux salariés exposés à un risque d'intoxication au fluor, en ne prévoyant pas un di

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE