DUBRAY

• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre A

  N° 14/10146

  22 oct. 2015

  Ordonnance d'incident

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/02124

  20 oct. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre A

  N° 10/05496

  29 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0063

  N° 04/00281

  4 mars 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 04/00981

  22 janv. 2008
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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 149

  28 févr. 2005
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/37934

  10 juin 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Exclusion - Cas - / Pour déterminer si, au sens de l'article L321-4-1 du Code du travail n'imposant la mise en place d'un plan social que dans les entreprises employant au moins cinquante salariés, lorsque le nombre de licenciements est au moins égal à dix dans une même période de trente jours, les salariés exécutant leur contrat de travail à l'étranger sont ou non compris dans l'effectif d'une entr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 96-18699

  10 mars 1999

  Cassation.

  PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété - Droit du propriétaire de s'opposer à toute exploitation de son bien - Photographies . PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux - Droit de propriété - Exploitation Le propriétaire a seul le droit d'exploiter son bien, sous quelques formes que ce soit. L'exploitation d'un immeuble sous la forme de photographies porte atteinte au droit de jouissance du propriétaire.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE