DUBOURG

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400673

  4 déc. 2024

  Cassation partielle

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Nullité - Cause - Erreur sur la substance - Conditions - Détermination - Portée OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Commissaire-priseur - Responsabilité - Faute - Applications diverses - Obligations professionnelles - Manquement - Caractérisation Il résulte des articles 1109 et 1110 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que l'erreur du vendeur sur les

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/010281

  13 juin 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/17215

  28 avr. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31500831

  8 juil. 2015

  Cassation

  COPROPRIETE - Lot - Vente - Notification de la mutation - Défaut - Effets - Acquéreur d'un lot - Parties communes - Charges - Paiement (non) Le syndicat des copropriétaires, qui oppose à l'acquéreur d'un lot l'absence de notification de la mutation conformément à l'article 6 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pour justifier le défaut de convocation aux assemblée générales, ne peut lui réclamer le paiement des charges de copropriété

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/00361

  19 mars 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02759

  24 avr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0189

  N° 18

  15 janv. 2009
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• Tribunal de grande instance de Bordeaux · CT0062

  N° 07/37

  17 oct. 2007
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0273

  N° 06/1051

  11 janv. 2007
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2003/01513

  3 sept. 2003

  PUBLICITE - Publicité de nature à induire en erreur - Eléments constitutifs - Elément légal - Allégations fausses ou induisant en erreur La rédaction maladroite d'un prospectus mis à la disposition de la clientèle dans les points de vente d'une boucherie, indiquant qu'à "tout moment en partant d'une pièce de viande de l'étalage il était possible de remonter jusqu'à l'origine de l'animal, sa date de naissance, et le nom et l'adresse de l'éleveur" et qui était destiné à informer le public que la

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE