DUBOUCHET · STATION BP

• Cour d'appel de Rennes · CT0028

  N° -

  14 janv. 2008
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• Cour d'appel de Riom

  13 oct. 2004

  FONDS DE COMMERCE - Vente - Prix La qualification d'un prix de vente, qui constitue la contrepartie de la cession d'un bien, et non l'indemnisation d'un préjudice, n'est pas une clause pénale. La mention "non susceptible de réduction par les tribunaux" est une clause de style qui ne saurait affecter le pouvoir des juridictions de déterminer elles-mêmes le montant d'une indemnité destinée à réparer un préjudice

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• Cour d'appel de Reims

  N° 01/00104

  28 mars 2002

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Relaxe du prévenu en première instance - Effet - / La circonstance que la décision de relaxe sur l'action publique soit devenue définitive n'empêche pas la victime d'un accident du travail, constituée partie civile, de saisir la juridiction d'appel, laquelle n'est pas liée quant aux intérêts civils par la décision de relaxe de première instance, en vue d'examiner les faits et de les qualifier afin de déterminer ou non la responsabi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 82-11323

  12 oct. 1983

  REJET

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Exonération - Mutation à titre gratuit - Forêts - Succession - Engagement de soumettre les bois et forêts à une exploitation normale pendant trente ans - Forme. * FORETS - Enregistrement - Droits de mutation - Exonération - Mutation à titre gratuit - Succession - Engagement de soumettre les bois et forêts pendant trente ans à un régime d'exploitation normale - Forme. L'article 793-2-2° du Code général des impôts subordonne le b

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 72-14732

  11 juin 1974

  REJET

  SERVITUDES - PASSAGE - ENCLAVE - ASSIETTE - ENCLAVE RESULTANT DE LA DIVISION D'UN FONDS - ENCLAVE N'EN ETANT PAS LA CONSEQUENCE IMMEDIATE. EN RETENANT QUE L'ETAT D'ENCLAVE N'EST PAS LA CONSEQUENCE IMMEDIATE DE LA DIVISION D'UN FONDS PAR SUITE D'UN PARTAGE MAIS N 'EST APPARU QUE LORSQUE LA PROPRIETE D'UN CHEMIN DELIMITANT LES FONDS DIVISES A ETE RECONNUE AU PROPRIETAIRE D'UN FONDS VOISIN EN RAISON DE L'USUCAPION, UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE SA DECISION D'ACCORDER AU PROPRIETAIRE DU

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 70-11865

  28 juin 1971

  REJET

  1) CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - FAUTE - CONFUSION CREEE - CONFUSION D'ETABLISSEMENTS - NOM COMMERCIAL - NOM PATRONYMIQUE IDENTIQUE A CELUI D'UN CONCURRENT - USAGE ANTERIEUR DANS LE MEME SECTEUR (NON) - RICARD . * MARQUES DE FABRIQUE - IMITATION FRAUDULEUSE - FAITS ANTERIEURS AU DEPOT DE LA MARQUE (NON). UN FABRICANT D'APERITIFS DE GRANDE NOTORIETE, PRODUISANT ET VENDANT EGALEMENT DU COGNAC, NE SAURAIT REPROCHER A UN ARRET DE L 'AVOIR DEBOUTE DE L'ACTION EN CONCURRENCE DEL

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  6 oct. 1965

  CASSATION.

  COMITE D'ENTREPRISE - OEUVRES SOCIALES - DEFINITION - INDEMNITES VERSEES AUX SALARIES DE L'ENTREPRISE PARTICIPANT A DES STAGES D'EDUCATION OUVRIERE L'INSTITUTION DANS LES ETABLISSEMENTS D'UNE COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE D'UN REGIME D'INDEMNITES DESTINEES A FACILITER L'EDUCATION OUVRIERE DU PERSONNEL DE CETTE ENTREPRISE ENTRE DANS LES OEUVRES SOCIALES GEREES PAR LE COMITE D'ENTREPRISE AU SENS DE L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945; LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  8 juil. 1965

  CASSATION.

  SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - COUR D'APPEL - AUDIENCE SOLENNELLE - RENVOI APRES CASSATION D'UNE DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL LA COUR D'APPEL,STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION D'UNE DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL,DOIT SIEGER EN AUDIENCE SOLENNELLE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 22 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ET 1ER DE LA LOI DU 30 AVRIL 1883 AUXQUELLES IL N'A ETE APPORTE AUCUNE DEROGATION EN MATIE

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE